Intervention de Bruno Sido

À vrai dire, la commission des lois a déjà modifié l’intitulé initial de ma proposition de loi.

Cela étant dit, M. Collombat n’a pas tort, le véritable intitulé de ce texte devrait être : « Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle en les transformant en communes déléguées ».