Intervention de Jean Desessard

Ce sous-amendement a pour objet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de l’obligation prévue par l’article 1er, qui ne s’appliquerait qu’aux contrats conclus après le 1er janvier 2020, et non aux contrats en cours à cette date. Les acheteurs publics auront donc davantage le temps de s’organiser pour mettre en œuvre les approvisionnements exigés par cette disposition.

Cet assouplissement permettra d’éviter une instabilité juridique concernant les contrats signés avant 2020 encore applicables au 1er janvier 2020.