Intervention de Emmanuel Hoog

La loi du 17 avril 2015 a modifié la gouvernance de l'Agence, en l'articulant autour d'un conseil supérieur, sorte de conseil de surveillance, du conseil d'administration, et de la commission financière, chargée du suivi des comptes, du contrat d'objectifs et de moyens (COM), et de l'évaluation de la mission d'intérêt général. Les membres du conseil supérieur ont été renouvelés, avec la nomination, notamment, d'une sénatrice et d'un député, désignés par le Parlement. Le conseil s'est réuni en novembre. Ses missions ont été élargies à l'étude du contrat d'objectifs et de moyens, qui arrive bientôt au terme de sa première année. Il a nommé, conformément à la loi, les personnalités extérieures du conseil d'administration, dont la composition a été élargie par la loi au-delà des clients de l'Agence. Celui-ci s'est réuni dans sa forme nouvelle en novembre, puis en janvier. La prochaine réunion aura lieu en avril. Les élus du personnel, dont la représentativité a été renforcée, ont aussi été désignés. Ainsi la nouvelle gouvernance s'est mise en place et cette réforme attendue du statut de 1957, qui suscitait des craintes et semblait impossible, est entrée en vigueur, grâce à l'effort de tous, et à votre concours. Difficile encore de dresser un bilan, mais l'arrivée de personnalités extérieures au conseil d'administration a permis d'enrichir les débats, de confronter les points de vue. La réforme va dans le bon sens.

Les compétences de la commission financière ont été accrues : elle approuve le budget, arrête les comptes, audite l'Agence si besoin et évalue le coût de la mission d'intérêt général. La réforme du statut visait aussi à mettre notre statut en conformité avec le droit européen de la concurrence, suite à la plainte, devant la Commission européenne, d'un concurrent qui considérait que les fonds publics que nous percevions étaient assimilables à des aides d'État. Cette mise en conformité juridique était nécessaire pour notre développement car notre chiffre d'affaires se fait principalement à l'étranger, beaucoup en Europe, l'Allemagne constituant notre premier marché hors de France. La Commission de Bruxelles, après des consultations avec le Gouvernement et l'Agence, a sécurisé pour dix ans les aides publiques, à condition de séparer clairement les prestations de service pour le compte de l'État, qui donnent lieu à la rémunération d'un fil d'informations, et la compensation d'une mission d'intérêt général, définie et très encadrée, sous le contrôle de la commission financière, composée majoritairement de magistrats de la Cour des comptes, qui agit pour le compte de la Commission de Bruxelles.