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Intervention de Gisèle Jourda
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 9 mars 2016 à 9h30
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du pérou — Examen du rapport et du texte de la commission
Gisèle Jourda, rapporteure :Le volume est très faible. Depuis 2000, il y a eu 27 demandes d'entraides adressées par la France au Pérou et 95 demandes adressées en sens inverse par le Pérou à la France. Cet accord a surtout pour objet de donner un fondement juridique à l'entraide judiciaire pénale entre nos deux pays qui reposait jusque-là sur la courtoisie diplomatique.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité.
