Intervention de Patrick Abate

Monsieur le secrétaire d’État, la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen a enquêté pendant plusieurs mois sur les accords secrets passés entre tel ou tel État membre et certaines multinationales en vue de réduire leurs taux d’imposition.

Prolongés de six mois en décembre dernier, les travaux de cette commission se poursuivent actuellement.

Les deux îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey ont été les premiers paradis fiscaux à venir témoigner de leurs pratiques devant cette commission. Leurs représentants ont tenté d’expliquer que le taux d’imposition de 0 % accordé aux entreprises qu’elles hébergeaient ne posait pas de problème de concurrence vis-à-vis des autres pays européens, où le taux d’imposition le plus bas s’élève à 12, 5 % – défense de rire…

Sauf erreur de ma part, Andorre, le Liechtenstein et Monaco sont actuellement auditionnés. Certaines juridictions, comme les îles Caïmans et l’île de Man, ont décliné l’invitation de la commission « Taxe ».

À l’échelle de l’Union, la liste paneuropéenne des juridictions non coopératives a été établie en juin 2015. Jersey n’y figure pas, étant donné qu’elle est mentionnée sur la liste noire de moins de dix pays membres. Au demeurant, la France a retiré Jersey de sa propre liste. Elle ne considère donc plus ce territoire comme un paradis fiscal. Il semble que Guernesey bénéficie du même sort à plus ou moins long terme.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas construire une Union européenne sans une véritable solidarité. Mais comment agir lorsque « l’évitement fiscal » – c’est apparemment ainsi qu’il faut désormais désigner la pratique en question – représente chaque année, au sein de l’Union, entre 50 et 70 milliards d’euros ?

À nos yeux, la quatrième directive relative à la coopération administrative ne va pas assez loin et ne répond pas suffisamment aux exigences d’information, pays par pays, pour renforcer le contrôle sur les transactions fiscales des multinationales.

Le 12 avril prochain, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les lignes que défendra la France à cet égard, notamment pour ce qui concerne l’obligation, faite aux multinationales, de rendre compte de leurs activités pays par pays ?