Intervention de Harlem Désir

Cette politique implique des règles communes à l’Union européenne tout entière, face à des multinationales qui peuvent décider de localiser leurs bénéfices dans tel État membre, alors qu’en vérité elles dégagent leur chiffre d’affaires dans les Vingt-Huit.

Cette politique implique également une action vis-à-vis d’États tiers.

À cet égard, un point constitue une priorité pour M. Moscovici : l’élaboration d’une liste commune des territoires non coopératifs.

À l’heure actuelle, chaque État membre établit sa propre liste des États qu’il estime être des paradis fiscaux, sur le fondement de discussions auxquelles concourent tous les membres de l’OCDE.

Dès lors qu’au-delà des seuls États de l’Union européenne, divers pays coopèrent au sein de l’OCDE pour lutter contre les paradis fiscaux, ils doivent appliquer les mêmes critères. Désormais, nous devons pouvoir déclarer d’une seule voix que la transparence fiscale, les échanges automatiques d’informations sont suffisamment établis avec un pays pour qu’il ne soit plus considéré comme un paradis fiscal. Au contraire, si l’on estime que des problèmes subsistent, tous les États membres doivent exercer la même pression, tous doivent partir du principe que le territoire concerné est non coopératif.

Ces règles doivent s’étendre aux territoires disposant d’un statut particulier les liant à l’un ou l’autre des États membres, comme Jersey, que vous avez mentionnée.

Notre but, c’est donc une convergence totale de l’action de tous les États membres. Il faut donc soutenir l’ensemble de propositions présentées par la Commission afin de garantir une seule et unique caractérisation des États non coopératifs. Les Vingt-Huit doivent exercer, à l’encontre de chacun de ces États une pression commune.