Intervention de Didier Marie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Marchés publics — Examen du rapport et du texte de la commission

Cet amendement vise à permettre aux offices HLM de rédiger librement leurs clauses financières.

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