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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 mars 2016 à 15h15
Communication relative à une commission mixte paritaire
Gérard Larcher, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
