Intervention de Jean-Yves Roux

Le 18 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, vous vous inquiétiez que vos indicateurs soient insuffisants et affirmiez votre intention de les enrichir. Par exemple, pour vérifier la couverture d'un réseau en service de données, on s'assure aujourd'hui que le téléchargement d'un fichier de 500 kilo-octets peut se faire en une minute - ce qui ne correspond plus du tout au service demandé par nos concitoyens. Pour modifier cet indicateur, faut-il augmenter la taille du fichier ou diminuer la durée du téléchargement ? Le projet de loi pour une République numérique risque de laisser de côté les mairies qui ne pourront pas assurer ces nouveaux droits, notamment l'open data.

L'article 37, alinéa 2, du projet de loi prévoit une sanction pécuniaire qui doit être appréciée en fonction du nombre d'habitants au kilomètre carré. Qu'en serait-il pour un petit département de 161 000 habitants seulement ? Qui donnerait l'alerte, à partir de quel seuil le mécanisme de sanction pourrait-il être déclenché ?