Intervention de Nelly Tocqueville

Les articles 118 et 114 de la loi ALUR prévoient le renforcement du raccordement des immeubles à la fibre optique, avec l'obligation de s'équiper dans le cadre de travaux importants nécessitant l'obtention d'un permis de construire. Avez-vous rencontré les représentants des bailleurs sociaux, en particulier l'Union sociale pour l'habitat (USH) ? Alors qu'ils doivent déjà faire face à de grosses dépenses pour le désamiantage, ils auraient sans doute besoin d'une aide pour respecter cette nouvelle obligation : l'a-t-on envisagée ?

En outre, l'article 118 indique que l'obligation ne sera effective que si le coût supplémentaire n'est pas disproportionné par rapport à celui des travaux prévus. Fixera-t-on un pourcentage pour encadrer de manière plus précise le coût des travaux en fibre ? En l'état, la mesure risque de rester un voeu pieu, car sa formulation est très évasive.