Intervention de Catherine Morin-Desailly

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 23 mars 2016 à 9h00
Audition de M. Olivier Schrameck président du conseil supérieur de l'audiovisuel

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, présidente :

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vue de l'examen, le 30 mars prochain, de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 mars dernier visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à laquelle a été jointe la proposition de loi de M. Assouline relative à l'indépendance des rédactions. L'opportunité de légiférer pour renforcer les pouvoirs du CSA a fait l'objet d'un large débat à l'Assemblée nationale. Selon certains, cette proposition de loi judiciariserait les rapports entre les journalistes et leur hiérarchie, et instituerait un contrôle ex ante des médias par le CSA. Ce dispositif évitera-t-il effectivement que l'actionnaire interdise la diffusion de certains programmes ? Beaucoup de députés ont émis des doutes.

Nous avons besoin d'y voir plus clair sur l'état du droit actuel. Quel regard porte le CSA sur le respect de l'indépendance de l'information ? Est-elle menacée ? De quels moyens dispose-t-il pour la préserver ?

Que pensez-vous des nouveaux pouvoirs dont disposerait le CSA si ces propositions de loi étaient adoptées en l'état ? Le CSA ne deviendrait-il pas un arbitre des relations entre les journalistes et leurs employeurs, ce que les uns et les autres refusent ?

N'y a-t-il pas un risque d'excès de pouvoir, voire d'inconstitutionnalité des conventions signées avec les éditeurs de service si les autorisations d'émettre sont remises en cause sur la base de conflits internes aux rédactions, avec des responsabilités difficiles à déterminer, alors que les éditeurs n'auront pas été formellement sanctionnés mais seulement mis en cause ? Comment rassurer les journalistes, qui craignent un contrôle ex ante ? Quels ajustements permettraient de considérer ce texte comme un progrès ?

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