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Intervention de Françoise Cartron
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 23 mars 2016 à 9h00
Audition de M. Olivier Schrameck président du conseil supérieur de l'audiovisuel
Françoise Cartron :L'article 7, modifié par l'Assemblée nationale, prévoyait que le comité d'éthique des chaînes parlementaires soit soumis au droit commun du contrôle du CSA. Le législateur a reconnu la spécificité de ces chaînes en les excluant de ce contrôle dans la loi du 30 septembre 1986. Les Bureaux des assemblées ne pourraient-ils pas exercer les fonctions du CSA pour définir les modalités de fonctionnement des comités d'éthique de LCP et de Public Sénat ?
