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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 12 ter, amendement 65
Isabelle Debré, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Pintat, César et D. Laurent.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Bignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ;
b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ; ».
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Chaque contrat de couverture d’obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d’assujettis, avec un armateur, ou un groupement d’armateurs, comprend à la fois une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers dans le respect des proportions fixées par décret. Elle comprend également une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
