Intervention de Alain Vidalies

Je voudrais résumer la position du Gouvernement en quelques phrases.

Vous proposez aujourd'hui une démarche, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous placez sous le signe de l’évidence. C’est bien évidemment le raisonnement que nous avons tenu lorsque nous nous sommes emparés de l’affaire. Toutefois – je le précise pour que cela figure bien au Journal officiel –, nous avons reçu une note des services expliquant que nous allions dans le mur. Peut-être allions-nous faire plaisir à certains, mais la mesure serait attaquée, car elle est contraire aux dispositions européennes.

Nous sommes ici dans le domaine du droit de la concurrence. Je ne vais pas faire une thèse sur le principe de proportionnalité – il n’a pas de mystère pour vous –, mais c’est bien à cause de lui que nous avons renoncé à certaines dispositions et pris dans le décret une position, j’en conviens, un peu vague.

Nous nous sommes dit que ce qui était impossible à envisager – je le répète, ce n’est pas un choix – sur le plan réglementaire et, a fortiori, sur le plan législatif du fait de l’application du droit européen pouvait l’être dans le cadre d’une démarche contractuelle. En effet, le principe de proportionnalité ne pourrait pas s’opposer à la rencontre des volontés, au travers d’un accord passé entre les assujettis et les armateurs.

Il faut que cela soit très clair, car la modification législative proposée aujourd'hui représente une réelle prise de risque du point de vue juridique.