Intervention de Alain Vidalies

De fait, je suis bien en peine de vous apporter un élément de réponse.

En revanche, je suis conscient du problème que vous soulevez : effectivement, en vertu du système d’appels d’offres aujourd’hui en vigueur, il n’est pas prévu de répartition géographique, et aucun des amendements déposés, ni la proposition de loi, ni le décret ne répondent à cette préoccupation. Par conséquent, je suis un peu désarmé pour vous répondre, ne voyant pas bien quelle disposition serait susceptible de vous satisfaire.

Cette question pourra éventuellement être abordée ultérieurement, sans compter qu’elle soulève des problèmes juridiques d’une complexité redoutable : si l’on décide d’établir un lien entre les obligations et les territoires, cette règle ne peut pas s’appliquer seulement pour l’outre-mer.