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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Article 12 septies, amendement 128
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 128, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
livre
insérer les références :
et les articles L. 4272-1, L. 4274-2, L. 4274-3 et L. 4274-5 à L. 4274-18
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Supprimer les références :
L. 5241-5, L. 5241-6, L. 5241-7-1, L. 5243-4
La parole est à M. le rapporteur.
