Intervention de Évelyne Didier

Outre les remarques de méthode, identiques à la défense des précédents amendements de suppression, nous contestons le fond de cette mesure nouvelle, insérée par l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale – c’est la même technique que celle qui a été utilisée pour l’amendement précédent.

Cet article donne en effet une base légale à l’usage des fichiers utiles à la prévention du terrorisme dans le domaine de la sûreté portuaire, pour les agents de sûreté des ports et des installations portuaires, pour les organismes de sûreté habilités et leurs experts, ainsi que pour les agents chargés des visites de sûreté et pour les personnes sollicitant un titre de circulation permanent dans les zones d’accès restreint.

Vous le savez, nous considérons systématiquement que la création de fichiers porte atteinte aux libertés individuelles. Dans tous les cas, cet article aurait dû faire l’objet de consultations diverses, afin d’examiner la portée concrète de cette disposition en matière d’atteintes aux libertés individuelles – situations qui peuvent parfois se justifier.

Par ailleurs, nous avons été alertés sur le fait que d’autres problèmes se posaient en matière d’habilitation pour les zones d’accès restreint. En effet, les organisations syndicales nous ont indiqué qu’elles éprouvaient beaucoup de difficultés à obtenir ces habilitations, qui sont toujours refusées, en contradiction totale avec les conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.

C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.