Intervention de Didier Mandelli

Les procédures de criblage détaillées dans le présent article sont de fait déjà mises en œuvre, puisque les habilitations et agréments individuels concernés sont aujourd’hui régis par la partie réglementaire du code. Leur inscription dans la loi répond à la volonté d’autoriser la consultation des fichiers relatifs à la prévention du terrorisme lorsqu’une enquête administrative est menée, ce qui est conforme à l’objectif visé.

Dès lors, l’avis de la commission est défavorable.