Intervention de Évelyne Didier

L’article 12 terdecies modifie l’article L. 5336-10 du code des transports, afin d’aggraver la sanction pénale pour la personne qui s’introduirait ou tenterait de s’introduire sans autorisation dans une zone d’accès restreint de la zone portuaire.

Ces zones sont délimitées par arrêté de l’autorité administrative à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté, aux fins d’assurer préventivement la sûreté du transport maritime et les opérations portuaires qui s’y rattachent. En l’état actuel du droit, l’infraction est punie d’une amende de 3 750 euros.

Cette disposition, issue comme les précédentes d’un amendement du rapporteur adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, a été justifiée par le nécessaire alignement sur le dispositif de lutte contre les intrusions dans les zones d’accès réservé ferroviaires, et plus particulièrement par la coexistence entre la ZAR portuaire et la ZAR ferroviaire de Calais, liée à la présence du tunnel sous la Manche.

Nous considérons que la commission des lois aurait dû être saisie d’une telle disposition et aurions aimé un travail plus fourni sur ce sujet.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer cet article.