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Intervention de Didier Mandelli
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Article 12 terdecies
Didier Mandelli, rapporteur :L’amende aujourd'hui applicable en cas d’intrusion dans une zone d’accès restreint sans autorisation, à Calais comme ailleurs, n’apparaît pas suffisamment dissuasive. Il est donc utile de prévoir une peine d’emprisonnement, déjà applicable d’ailleurs pour des infractions similaires dans le domaine du transport ferroviaire.
L’avis de la commission est défavorable.
