Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement vise à permettre aux officiers et agents de police judiciaire de procéder, dans le cadre de la police administrative, à la fouille de sûreté d'un navire ou d'une embarcation.

Ce dispositif est conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer. En effet, les eaux intérieures sont pleinement assimilées au territoire national. Pour la mer territoriale, l'article 19 de la convention instaure le principe du droit de passage inoffensif. Toutefois, le 2 de l'article 25 de la convention autorise un État côtier à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission d'un navire dans ses eaux intérieures ou dans une installation portuaire.

La fouille de sûreté consiste en une opération préventive mettant en œuvre une fouille, non destructrice, de l'intérieur et de l'extérieur du navire ou de l'engin flottant en vue de rechercher des matériels, des armes ou des explosifs prohibés sur le territoire national par le code de la sécurité intérieure ou le code de la défense. Les opérations portuaires se déroulant jour et nuit, la fouille de sûreté peut être opérée à toute heure.

Les modalités d'exécution de la fouille de sûreté sont précisées dans un décret en Conseil d'État.

Ce dispositif reprend les principes édictés dans l'article 78-2-4 du code de procédure pénal pour la visite des véhicules. Cependant, compte tenu de la plus grande difficulté à établir une liaison entre la mer et la terre, le délai d'immobilisation est doublé pour permettre l'acheminement des instructions du procureur de la République.