Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Mandelli
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Article additionnel après l'article 12 quaterdecies
Didier Mandelli, rapporteur :Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à votre proposition, mon cher collègue.
En revanche, sur la forme, l’amendement est problématique. Il vise à étendre les dispositions prévues en matière de transport terrestre au transport maritime, ce qui n’est pas possible. La loi de 2012 n’était elle-même pas un copié-collé de la loi de 2007 : toutes les dispositions avaient été réécrites et adaptées aux spécificités du secteur aérien.
