Intervention de Michel Le Scouarnec

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je prends le relais de M. Mandelli, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ayant délégué au fond à la commission des affaires économiques les articles 13 à 18.

L’amendement n° 57 vise à prévoir que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les subventions reçues par le secteur de la pêche.

Les subventions au secteur de la pêche maritime font déjà l’objet de chiffrages ponctuels grâce à différents travaux, comme le rapport Les Aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011, dit « rapport Sainteny », du Centre d’analyse stratégique, ou encore le rapport de 2010 de la Cour des comptes sur les aides publiques au secteur de la pêche entre 2000 et 2009, qui n’a pas fait l’objet d’une publication officielle.

Dans ce dernier rapport, la Cour des comptes examinait des dispositifs qui ont depuis lors disparu : les aides à la modernisation des navires, qui existaient dans le cadre de l’ancien Fonds européen pour la pêche, le FEP, ou encore le dispositif du Fonds de prévention des aléas de la pêche, le FPAP, mis en place pour compenser la hausse du prix des carburants.

Nous disposons aussi des données sur les aides au secteur de la pêche dans le cadre des rapports d’exécution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, et dans le cadre des documents budgétaires. En tant que rapporteur pour avis sur les crédits de la pêche, j’avais d’ailleurs dû moi-même me livrer chaque année à une analyse non seulement des crédits budgétaires, mais aussi des aides fiscales spécialement orientées sur la pêche maritime professionnelle.

L’information n’est donc pas cachée. Elle existe, et il nous suffit d’aller la chercher. Un rapport supplémentaire au Parlement ne paraît donc pas indispensable.

Je le regrette, monsieur Labbé, mais l’avis est défavorable.