Intervention de Alain Vidalies

La préservation du patrimoine biologique est évidemment un impératif majeur des politiques environnementales, auquel correspond notamment l’objectif de restaurer et de protéger les espèces menacées.

L’article L. 411–1 du code de l’environnement prévoit, dans la lignée des dispositions internationales et européennes, une protection stricte des espèces dont les listes sont fixées par des arrêtés ministériels : il est interdit de capturer, de transporter, de perturber intentionnellement ou de commercialiser ces espèces. Ces protections s’étendent aux habitats des espèces concernées et les manquements aux règles sont déjà réprimés par des sanctions pénales.

S’il s’agit d’inclure dans cette protection des espèces commerciales de poisson, cette mesure relève de la politique commune de la pêche, définie au niveau européen. Au demeurant, plusieurs espèces dont la liste figure dans le règlement annuel fixant les totaux admissibles de captures et les quotas sont déjà interdites de pêche ; je pense en particulier à certaines espèces de raies et de requins. Ces décisions ne sont pas prises par les pays européens seuls, mais après avis du Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM.

En ce qui concerne l’état des stocks dans l’Union européenne, j’entends beaucoup d’appréciations qui ne sont pas justes, parce qu’elles ne sont pas rationnelles. Si l’exposé des motifs des deux amendements fait mention d’un chiffre connu et transparent, puisqu’il est issu d’une communication publique de la Commission européenne – en 2013, dans les eaux européennes de l’Atlantique, 39 % des stocks dont nous connaissons le rendement maximal durable étaient surexploités, ce qui veut dire que 61 % ne l’étaient pas –, certains articles de presse ne m’ont pas paru aussi justes de ce point de vue-là.

Or il faut entrer dans le détail de la terminologie et de la méthode scientifique d’évaluation afin de pouvoir formuler une appréciation. Certains stocks sont soumis à un RMD : on en a connaissance, ce qui autorise les appréciations. D’autres espèces, qui n’ont pas le même régime, font l’objet d’une discussion. Il n’est pas scientifiquement rationnel d’affirmer que toutes les espèces qui ne sont pas au RMD sont dans une situation difficile