Intervention de Michel Le Scouarnec

Profitons-en !

Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi initiale de l’Assemblée nationale concernant l’étendue des pouvoirs des gardes jurés et prud’hommes pêcheurs assermentés.

Les gardes jurés, recrutés par les comités des pêches ou les comités de la conchyliculture, interviennent en complément des agents publics en matière de police des pêches maritimes, mais leurs pouvoirs sont plus limités. En particulier, s’ils ont un droit d’accès aux navires et aux criées, ils ne peuvent visiter les locaux de stockage professionnels.

L’article 44 du projet de loi relatif à la biodiversité renforce les garanties demandées pour l’exercice de la profession de garde juré, en prévoyant un agrément délivré par l’administration sur la base de conditions de moralité. Le même article 44 élargit également les pouvoirs des gardes jurés, en leur permettant de procéder à l’appréhension des filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines.

Le Sénat avait approuvé cet élargissement des pouvoirs des gardes jurés pour assurer une meilleure effectivité des contrôles des pêches maritimes. Dans le même esprit, nous pourrions adopter cet amendement qui donne davantage de moyens d’action aux gardes jurés, en les autorisant à rechercher les infractions dans tout lieu professionnel lié à la pêche maritime et dans tout lieu ouvert au public, ce qui ne leur est pas permis aujourd’hui.

Aussi, l’avis est favorable.