Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement n’est pas anodin du point de vue des principes du droit pénal et des pouvoirs en la matière. Il vise à revenir au texte initial de la proposition de loi présentée par Arnaud Leroy. Je me suis opposé à ce texte, à la demande du garde des sceaux, parce que la disposition proposée consiste à confier aux gardes jurés des pouvoirs qui aujourd'hui relèvent exclusivement des officiers de police judiciaire.

Or les officiers de police judiciaire, gendarmes et policiers, suivent des formations longues, notamment sur le droit des libertés publiques, et subissent des examens avant d’acquérir leur statut.

La nature des missions des gardes jurés, si essentielles soient-elles, ne justifie pas cette évolution du statut, qui pourrait du reste entraîner d’autres demandes de ce type de la part de tous ceux qui exercent des missions en parallèle à l’exercice de l’autorité publique, par exemple dans le domaine de la chasse et dans un certain nombre d’autres domaines. J’attire donc votre attention sur ces conséquences.

Le Gouvernement avait réussi à convaincre l’Assemblée nationale sur ce point. En la matière, il appartient au législateur et au Gouvernement de reconnaître la vocation des gardes jurés et l’importance de leur rôle tout en marquant la limite entre leurs pouvoirs et ceux des officiers de police judiciaire.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.