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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 15, amendement 116
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit par cinq années à compter de la dernière relance émise par les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
