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Intervention de Michel Le Scouarnec
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 15, amendement 75
Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis :Les comités des pêches maritimes et élevages marins au niveau national, régional, départemental ou interdépartemental sont financés par des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO. Or le recouvrement de ces CPO est parfois difficile, car elles restent des créances de droit privé, bien que les comités des pêches assurent certaines missions de service public.
L’amendement n° 75 rectifié tend à améliorer le recouvrement de ces créances, dont la nature juridique n’est toutefois pas modifiée, en mettant en place une procédure de mise en demeure préalable au recouvrement. Le délai de prescription de droit commun de cinq ans pourra donc courir à partir de la lettre de mise en demeure, sans nécessité de passer par un constat d’huissier.
La lettre recommandée avec accusé de réception coûte en effet 4, 50 euros, alors que le constat d’huissier coûte 74, 72 euros, auxquels s’ajoute un pourcentage de la somme à recouvrer au-delà de 1 000 euros de dette.
La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 116 rectifié bis, qui est de même nature, au profit de l’amendement n° 75 rectifié, plus complet, sur lequel elle émet un avis favorable.
