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Intervention de Michel Le Scouarnec
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 15
Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis :Cet amendement pose de nouveau la question de la transformation des comités des pêches dans les outre-mer en chambres consulaires.
Comme il n’est pas possible par voie d’amendement parlementaire, du fait de l’article 40 de la Constitution, de créer des chambres consulaires relatives aux pêches maritimes, le biais proposé est celui d’un rapport au Parlement.
La ligne constante de la commission des affaires économiques du Sénat consiste toutefois à ne pas multiplier dans les textes de loi les demandes de rapport au Parlement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
