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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 15, amendement 78
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 5552-16 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au sein des organisations professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime. Les services du marin dans l’exercice des fonctions précitées peuvent faire l’objet d’un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret. Ce surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la base du taux applicable aux services embarqués. La durée de validation de ces services ne peut excéder la durée du mandat ; »
2° Après l’article L. 5553-11, il est inséré un article L. 5553-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5553 -11 -… – La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l’article L. 5552-16 est compensée par l’État au profit de l’Établissement national des invalides de la marine. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
