Intervention de Alain Vidalies

Ces dispositions soulèvent plusieurs difficultés.

Tout d’abord, je relève un problème de cohérence, entre cet amendement et un autre, examiné en commission. Sauf erreur de ma part, il s’agissait de sortir les conchyliculteurs du régime des calamités agricoles pour créer un système spécifique. Mais, puisque ce dernier est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, il ne faut surtout pas voter le présent amendement ! Faute de quoi, ces professionnels n’auraient plus la moindre aide. §Il me semble que tout le monde en est conscient.

Madame Des Esgaulx, les conchyliculteurs présentent bien une spécificité les conduisant à poser des questions de ce type : la non-prise en compte, au titre du régime des calamités agricoles, d’un certain nombre de difficultés auxquelles ils sont confrontés et qui n’ont pas pour origine les aléas climatiques. Ces situations résultent d’épizooties, d’un certain nombre de difficultés les empêchant d’être pris en charge à ce titre. Voilà pourquoi ces professionnels réfléchissent à la création d’un autre système.

Cette préoccupation est légitime. Néanmoins, lorsque l’on étudie d’autres dispositifs envisageables, on se heurte, même si vous êtes sceptique à cet égard, à un problème relevant du droit européen. On ne saurait en effet déployer un soutien public via un système de taxe.

Dès lors, en vertu du droit européen actuel, la seule mutualisation possible serait purement privée. Il s’agirait d’une démarche d’ordre mutualiste, qui n’exigerait d’ailleurs pas de mesures législatives.

Le problème est posé. Mais, en l’occurrence, la situation, relevant notamment de la procédure parlementaire, impose à mon sens le retrait de cet amendement.