Intervention de Alain Vidalies

L’article L. 912–7 du code rural et de la pêche maritime donne compétence au Comité national de la conchyliculture pour organiser la gestion équilibrée des ressources, comme l’indique l’amendement que vous proposez, madame Des Esgaulx.

Les règles relatives à l’amélioration génétique des animaux d’élevage sont, quant à elles, précisées aux articles L. 653–1 et L. 653–2 du même code, lesquels renvoient à la partie réglementaire le soin de fixer l’organisation entre les différentes parties ainsi que les obligations générales.

Par ailleurs, l’article L. 653–3 de ce code pose le principe d’un agrément par l’État pour définir les programmes de sélection et d’amélioration génétiques, lorsque celui-ci n’est pas délivré par un établissement public.

À l’heure actuelle, ce dispositif d’agrément ne couvre pas les coquillages, mais son fonctionnement impose des moyens suffisants permettant de conduire des programmes génétiques et des contrôles tout en conservant les ressources.

Sur le fond, je comprends la demande que vous formulez et je peux souscrire à l’objectif énoncé : améliorer encore les liens entre les professionnels et leur institut ou leurs centres techniques de référence.

Néanmoins, il ne me paraît pas possible d’émettre, en l’état, un avis favorable sur cet amendement. La portée de ces dispositions est peu précise quant aux missions que le Comité national de la conchyliculture aurait à conduire concrètement en matière génétique et pour la gestion de la ressource.

Avant de confier à cette instance une mission d’une telle envergure, il me semble nécessaire d’étudier son impact, en particulier financier, sur son fonctionnement.

Cela étant, je suis disposé à examiner le renforcement de la prise en compte des recommandations du Comité national de la conchyliculture en matière d’orientation génétique.

Dans l’attente de ce travail complémentaire sur ce sujet sensible, que nous pourrons mener en collaboration avec les professionnels, je vous invite à retirer cet amendement.