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Intervention de Michel Le Scouarnec
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 18
Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis :Cet amendement reprend les dispositions qui avaient été adoptées sur la pêche en eaux profondes par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité, mais rejetées par le Sénat en séance publique.
Il s’agit de sanctionner pénalement le chalutage en eaux profondes, ce qui reviendrait de facto à interdire ces pratiques, et donc la pêche en eaux profondes, car il n’existe pas d’autres techniques que le chalut pour ce type de pêche.
Or la réglementation de la pêche en eaux profondes se fait au niveau européen. Une négociation est d’ailleurs en cours pour déterminer les conditions de ce type de pêche, avec notamment des discussions sur la profondeur maximale – les 800 mètres –, sur les périodes de pêche et sur les types d’engins utilisables.
Il convient de ne pas surtransposer les règles européennes. Pourquoi prendre une mesure nationale en la matière ? Elle ne s’appliquerait d’ailleurs qu’aux navires pêchant dans les eaux sous juridiction française, ce qui n’aurait pas beaucoup d’effets sur la ressource et l’environnement marin.
L’avis est donc défavorable.
