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Intervention de Michel Le Scouarnec
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Article 18 bis, amendement 115
Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis :La proposition de loi prévoyait initialement un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, d’une part, et les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les SRDAM, d’autre part.
Finalement, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, le choix a été fait d’en rester à une simple prise en compte des SRDAM par les SCOT et les PLU. Celle-ci a été davantage explicitée, afin d’en assurer une plus grande effectivité.
L’amendement n° 115 rectifié prévoit de revenir à un rapport de compatibilité, ce qui ferait peser une contrainte forte sur les documents d’urbanisme des collectivités territoriales et de leurs groupements, et obligerait peut-être à réviser certains SCOT et PLU.
Dans mon rapport, j’ai défendu l’idée que la prise en compte renforcée était suffisante, et qu’il n’était pas nécessaire de créer un rapport de compatibilité des SCOT et des PLU aux SRDAM. La compatibilité est plutôt exigée pour les plans, schémas ou programmes impliquant de fortes restrictions sur l’usage des terrains d’une commune, comme le plan de prévention des risques d’inondation.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
