Intervention de Odette Herviaux

Cet amendement entre en résonance, voire en coordination, avec l’amendement n° 50 rectifié bis, qui sera défendu dans un instant par mes collègues ultramarins.

Il vise à préciser la rédaction de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales, en listant de manière exhaustive chacune des collectivités concernées pour l’exercice des compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer.