Intervention de Guillaume Arnell

Madame la présidente, mon intervention visait principalement à introduire la collectivité de Saint-Martin, car je n’ai pas eu de consignes particulières pour Saint-Barthélemy. Mais il est bien entendu tout à fait possible d’étendre le champ d’application de cette disposition à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dès lors que cela est expressément mentionné, il me semble que le sous-amendement du Gouvernement n’a pas lieu d’être. L’amendement n° 95 rectifié que je défends trouve sa logique dans l’amendement n° 50 rectifié bis.