Le sous-amendement n° 149 est retiré.
L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en tant que de besoin,
La parole est à M. Serge Larcher.