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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Article additionnel après l'article 18 ter, amendement 35
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane, le Département de Mayotte, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de discussions relatives à la gestion des biens publics et des biens communs dans les aires mentionnées au premier alinéa. Le Gouvernement tient compte de ces propositions. »
II. – L’article L. 951-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils contribuent également à la production d’une expertise sur la gestion et l’évaluation des ressources halieutiques dans leurs bassins d’implantations au sein des organisations régionales et internationales compétentes. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
