La situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques est aggravée par plusieurs facteurs, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des critères reconnus par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La référence au relief manquait dans la rédaction de l’article 18 quater issue des travaux de l’Assemblée nationale, alors que ce critère est particulièrement significatif dans le domaine de la pêche, ses caractéristiques et contraintes particulières ayant un impact sur les activités de pêche, en cohérence avec le milieu. Il s’agit ainsi, au travers de cet amendement, d’y faire référence.