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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 18 quater, amendement 31
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5611–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les navires de pêche professionnelle exerçant au sein d’une zone économique exclusive d’une région, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité de l’article 74 de la Constitution, et pratiquant le débarquement ou la transformation de la marchandise sur ce territoire. » ;
2° Le 4° de l’article L. 5611–3 est complété par les mots : «, à l’exception de ceux mentionnés au …° de l’article L. 5611–2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
