Intervention de Maurice Antiste

Actuellement, les navires de pêche professionnelle ne peuvent pas bénéficier d’une immatriculation au registre international français.

Afin de soutenir l’économie locale des départements, régions et collectivités d’outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux navires pratiquant le débarquement et la transformation des marchandises pêchées dans la zone économique exclusive d’obtenir une telle immatriculation et de bénéficier ainsi de certaines exonérations, notamment de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et de droits de douane.