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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 18 quater, amendement 66
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 18 quater.
L’amendement n° 66, présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
