Intervention de Serge Larcher

Ces trois amendements visent des dispositions fiscales différentes, mais ont le même objet : l’amélioration et la sécurisation du dispositif de défiscalisation d’investissements réalisés dans les ports ultramarins.

Pour bénéficier de la défiscalisation outre-mer, certains investissements portuaires doivent être qualifiés d’investissements « productifs ». Cela signifie, au sens du code général des impôts, que ces investissements portent sur des biens corporels neufs, immobilisables et amortissables au sens comptable. Ces investissements nécessitent parfois la réalisation préalable d’« améliorations foncières permanentes », c’est-à-dire de travaux de grande ampleur consistant, par exemple, à creuser ou à modifier le terrain sur lequel s’implantent les projets.

Or ces améliorations foncières permanentes ne sont pas considérées comme des investissements productifs, faute de pouvoir être comptablement amorties. Pourtant, ces travaux, qui permettent la réalisation de l’opération finalement éligible à la défiscalisation, représentent souvent l’essentiel du prix des investissements concernés.

Aussi le droit a-t-il pour effet de vider de son efficacité le principe de défiscalisation, en réduisant de fait très fortement l’avantage fiscal.

Afin de remédier à cette situation, ces trois amendements prévoient une éligibilité explicite de ces améliorations foncières permanentes à la défiscalisation outre-mer quand elles sont réalisées pour la construction d’investissements portuaires eux-mêmes éligibles.