Intervention de Maurice Antiste

À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 décembre 2010, la France, pour se mettre en conformité avec le droit européen, avait supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance.

Or, au sens de l’article 6 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’Union européenne harmonisée en matière de TVA n’est donc pas applicable dans les départements et régions d’outre-mer, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d’affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des traités.

Il est essentiel de rappeler que l’activité des navires de plaisance dans l’arc Caraïbe est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Dans le cadre de la concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des facteurs d’exportation.

Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors, il est évident qu’ils sont naturellement attirés par celles qui sont dotées d’une fiscalité avantageuse. Or toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux, afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place, sachant pertinemment que leurs séjours ne manquent jamais d’apporter des bénéfices économiques, et donc des emplois, ainsi que des recettes fiscales considérables.

La plupart des îles de l’arc caribéen sont des États indépendants, dont les législations sont bien évidemment différentes de celles de l’Europe. Par conséquent, cette suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarins.

Ainsi, de nombreux départs de charters de Martinique et de Guadeloupe ont déjà été annulés – huit partenaires ont ainsi annulé leur publicité pour un départ des départements et régions d’outre-mer en 2015 –, et on assiste à une contraction de plus en plus forte de l’économie locale, avec la réduction de toutes les taxes et charges habituellement collectées par les instances de l’État.

Face à ce constat, le présent amendement vise à remettre en place cette exonération de TVA.