Intervention de Alain Vidalies

Je veux attirer l’attention des auteurs de ces amendements identiques sur un point : en cas d’adoption, la situation pourrait se révéler très compliquée.

Le Gouvernement partage l’objectif de simplifier les procédures administratives, en particulier pour les projets d’énergies renouvelables. Mais, en réalité, vous avez déjà satisfaction, messieurs les sénateurs.

Le projet de production d’énergies renouvelables sur le domaine public maritime bénéficie, en effet, de l’autorisation unique IOTA, expérimentée par une ordonnance du 12 juin 2014 et généralisée à tout le territoire national par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les décisions environnementales requises sont fusionnées dans un permis unique, délivré dans un délai réduit – dix mois au lieu de douze à quinze – et avec un contentieux modernisé, le recours ayant été réduit de dix-huit à deux mois.

Au-delà du domaine public maritime, les projets sur le plateau continental et la zone économique exclusive bénéficieront également d’une autorisation unique, dont le principe a été adopté dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.

Le Gouvernement est habilité à codifier ces dispositions et à les étendre, de sorte à intégrer dans ce permis unique d’autres dispositions qui pourraient être requises par ces projets. Le projet d’ordonnance, pris en application de l’article 103 de la loi Macron, sera soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique au printemps. Il répond à l’ensemble de vos attentes.

La réforme menée par le Gouvernement est donc globale et concerne tous les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

S’ils étaient adoptés, ces amendements identiques déstabiliseraient cette réforme importante, qui est en passe d’aboutir.

Au demeurant, la rédaction proposée n’est pas opérationnelle, et ce pour trois raisons : les régimes sont nécessairement différents en fonction de la localisation du projet ; le droit européen interdit de fusionner les autorisations de production et de raccordement ; la rédaction pose le principe d’une autorisation unique, mais n’en organise pas le régime administratif – autorités compétentes dont l’avis est requis, caducité, modalités de modification…

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de conserver la procédure engagée, qui va aboutir. Aussi, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.