Intervention de Didier Mandelli

Sur la forme, cet amendement relève davantage du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en cours de navette parlementaire.

Sur le fond, il convient de ne pas surtransposer le droit européen. Les dispositions de la directive « Habitats » s’appliquent aux sites terrestres et marins. Elles prévoient notamment que toute activité susceptible d’avoir un impact significatif sur les sites Natura 2000 fasse l’objet d’une évaluation de ses incidences préalablement à son autorisation.

Si une évaluation conclut à une atteinte et que des raisons impératives d’intérêt public majeur nécessitent d’autoriser l’activité, des mesures réglementaires conservatoires sont imposées.

L’interdiction des activités d’extraction minière n’avait pas été envisagée au moment de la constitution du réseau Natura 2000, désormais très vaste. À ce jour, on compte 209 sites entièrement ou partiellement marins, pour une superficie de plus de 3 millions d’hectares.

L’adoption de cet amendement reviendrait non seulement à interdire ces activités sur une très grande surface maritime, mais aussi à dissuader toute création de nouveaux sites Natura 2000, ce qui irait à l’encontre de l’objectif recherché par ses auteurs.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.