L’article 19 bis A concerne le déploiement du gaz naturel liquéfié, le GNL, et de l’électricité à quai dans les ports à compter du 1er janvier 2025.
S'il est en effet important de donner une visibilité aux armateurs et tout à fait primordial de déployer des infrastructures pour carburants alternatifs, l'idée d'une généralisation à un horizon donné semble difficilement envisageable et va très au-delà de la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Cette directive fixe en effet des exigences minimales, qui doivent être mises en œuvre dans des cadres d'action nationaux, exigés par la Commission pour novembre 2016.
Si elle prévoit certaines échéances, celles-ci ne s'appliquent qu'à des équipements partiels. Leur généralisation n’est en aucun cas envisagée.
Ainsi, pour ce qui concerne le GNL, les solutions d'avitaillement mises en place doivent accompagner la montée en puissance du marché.
Par ailleurs, cette directive prévoit que l'implantation de bornes d'électricité à quai se fasse en priorité dans les ports du réseau central RTE-T, au plus tard le 31 décembre 2025. Elle précise aussi que ces installations sont conditionnées à l’existence d’une demande et au fait que les coûts ne soient pas disproportionnés par rapport aux avantages, y compris environnementaux.
Différents projets sont d'ores et déjà en cours de réalisation dans nos ports, financés en partie par l’État ou les collectivités.
Par cet amendement, nous proposons donc de rendre parfaitement compatible le dispositif législatif avec la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.