Intervention de Alain Vidalies

Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral concentrent les enjeux environnementaux. Ils bénéficient de l’une des protections les plus fortes de la loi Littoral. Seuls certains aménagements, dont la liste a été précisée par décret, peuvent y être implantés. Ceux-ci doivent nécessairement être légers, c'est-à-dire peu impactant et nécessitant une surface de plancher très limitée.

S’il convient d’encourager l’agriculture biologique, son développement doit nécessairement s’envisager dans le respect des protections existantes.

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dont la rédaction actuelle est issue du rapport de 2013 du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle sur le contentieux de l’urbanisme, intitulé Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre, a pour objet de libérer la construction de logements et non de pérenniser des constructions illégales et ponctuelles dans des zones protégées. Les modifications préconisées par ce rapport ont été adoptées dans le cadre de la loi Macron après des débats compliqués. Il ne me semble donc pas opportun de ranimer la discussion sur ce sujet.

L’amendement qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, aurait pour effet d’entériner dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral des constructions implantées illégalement. Le Gouvernement a donc émis un avis très défavorable.