Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement vise à étendre et à adapter les dispositions des articles 10 à 22 quater de la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer.

Il s’agit, de même que l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 9 ter, d’examiner les dispositions devant être étendues ou adaptées aux collectivités d’outre-mer, en tenant compte de leur statut et compétence particuliers.

Le paragraphe I du présent amendement est relatif à l’application de l’article 22 à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, ces territoires ayant le statut de pays et territoire d’outre-mer. À ce titre, il n’est pas possible de leur appliquer directement des règlements européens. Il est à noter que tel n’est pas le cas de Saint-Martin, qui possède le statut de région ultrapériphérique.

Le paragraphe II prévoit l’extension des dispositions de la proposition de loi relative à la sûreté portuaire à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Enfin, le paragraphe III concerne les extensions et exclusions au regard des statuts particuliers de chaque collectivité d’outre-mer en ce qui concerne les articles 10 à 22 quater de la proposition de loi.

Je ne reprendrai pas la distinction que j’ai présentée hier concernant les collectivités sous identité législative et les collectivités sous spécialité législative, ce qui explique les distinctions opérées par l’amendement.