Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer sur les espaces maritimes.

Le comité interministériel de la mer du 10 juin 2011 avait fait le constat que le dispositif législatif et réglementaire de la France en matière de définition d’espaces maritimes était incomplet, puisqu’il remontait à une période bien antérieure à l’adoption, en 1982, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les différents textes relatifs aux espaces maritimes ont été rédigés en utilisant une terminologie insuffisamment précise, qu’on les considère les uns par rapport aux autres ou au regard de cette convention.

Une telle situation entraîne une imprécision du droit applicable aux espaces maritimes et ouvre la possibilité d’un risque de pratiques non homogènes.

Dans un contexte de recours de plus en plus fréquent aux dispositions de la convention de Montego Bay par les services de l’État et diverses parties prenantes, il convient de garantir une application efficace, homogène et pertinente de cette convention.

Le Gouvernement propose, dans le même texte, de mettre en place le contrôle des personnes physiques ou morales de nationalité française ayant une activité au-delà de la juridiction nationale, et en particulier des entités, bénéficiant du patronage de l’État, engagées dans une activité d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales dans le cadre d’un contrat passé en application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

L’ordonnance devra enfin intégrer la révision de la loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République qui figure dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en discussion au Parlement.